La cour de cassation a tranché : le refus de l’installation du compteur Linky n’est plus une option légale pour les consommateurs français. Cette décision, qui résulte d’un long conflit judiciaire, pourrait affecter environ deux millions de Français qui, jusqu’à présent, résistaient à l’adoption de cette technologie.
Le fondement juridique de la décision #
Le 9 avril 2025, la plus haute instance judiciaire en France a affirmé que les utilisateurs ne pouvaient légalement empêcher l’installation de compteurs Linky sur leur propriété. Cette décision s’appuie sur le fait que Enedis, en tant que gestionnaire du réseau d’électricité public, exerce des prérogatives rendues obligatoires par la loi et les contrats réglementés.
Implications financières pour les réfractaires #
Dès le 1er août 2025, des frais seront imposés aux foyers qui continuent de refuser l’installation de Linky. Ces frais varient selon que l’usager transmette ou non son index de consommation électrique manuellement :
- Transmission régulière : 6,48 euros supplémentaires bimestriels (38,88 euros annuels).
- Aucune transmission : 11,11 euros supplémentaires bimestriels (66,66 euros annuels).
Ces coûts visent à couvrir les dépenses liées au maintien des anciens compteurs et aux relevés manuels, alors que le système Linky permet une gestion automatisée à distance.
Exceptions à la règle #
Il existe néanmoins des exceptions. Les foyers pour lesquels l’installation de Linky est techniquement impossible ne seront pas soumis à ces frais. De plus, les cas de santé spécifiques, comme l’électrosensibilité, continueront d’être examinés individuellement.
Les avantages mis en avant par Enedis
Enedis et les autorités affirment que le compteur Linky offre de nombreux avantages, notamment une meilleure gestion de la consommation énergétique, une détection plus rapide des problèmes et une simplification des procédures pour les changements de fournisseur ou les déménagements.
🟣 « L’installation du compteur Linky relève de notre mission de service public et s’inscrit dans la modernisation nécessaire de notre réseau électrique. » – Extrait d’une déclaration d’Enedis.
Réactions et perspectives #
Malgré la décision de la cour, le débat autour de Linky reste vif. Certains collectifs citoyens continuent de s’opposer à son déploiement, invoquant des préoccupations liées à la vie privée, la santé et la surveillance. Ces groupes pourraient explorer d’autres voies légales ou inciter à des changements législatifs.
En parallèle, des initiatives pour mieux informer le public sur les fonctionnalités et les bénéfices du compteur Linky sont prévues par Enedis, dans le but de réduire la méfiance et de faciliter la transition vers ce nouveau système.
Alors que la généralisation de Linky semble désormais inévitable, la façon dont cette transition sera gérée par Enedis et perçue par le public pourrait déterminer les prochaines étapes de la modernisation de l’infrastructure énergétique française. Les implications de cette décision pour les consommateurs et pour le réseau électrique national seront observées de près dans les années à venir.
